À Couzeix, mars 2022
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Madmolf – Mathieu Mantrant O’Dowd (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Madmolf – Mathieu Mantrant O’Dowd. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent net de taxes (Art. 293B du CGI).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
- Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les prix incluent la formation dispensée. La facture est adressée directement au client.
Si la formation a fait l’objet d’une prise en charge acceptée par un organisme financeur, la facture peut être directement adressée à l’organisme concerné après réception de l’accord de prise en charge au minimum deux semaines avant le début de la session de formation. Toute commande sera matérialisée par l’envoi d’un bon de commande client, en l’absence de celui ci, le devis signé fera office de Bon de Commande.
En cas de non-règlement par l’organisme financeur, la facture devient automatiquement et immédiatement exigible auprès du client. Tout stage débuté est considéré comme dû dans son intégralité.
Termes de paiement
Paiements requis :
40% à la signature du devis et/ou bon de commande et 60% à la réception de la facture.
OU
Règlement de 100% de la somme facturée à réception de la facture après engagement de votre part.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
À la commande
Après acceptation du contenu de la formation et de ses pré-requis, le client passe commande. Les inscription par écrit feront l’objet de l’envoi d’une convocation.
Délai de règlement
Les factures sont payables à réception, net et sans escompte.
Tout retard entrainera de plein droit l’application de pénalités, jusqu’au parfait règlement des sommes restant dues. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Convention de formation
Les factures font office de convention de formation simples. Sur demande une convention de formation standard sera adressée. La commande entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Annulation
Toute annulation de la part du client sera signalée et confirmée par écrit.
Toute annulation de la part du client parvenant moins de dix jours ouvrés précédant le démarrage de la session de formation entrainera le versement d’une indemnité égales à 100 % du prix de la formation, cette indemnité ne sera pas imputable sur la formation professionnelle.
Madmolf se réserve le droit d’annuler toute session de formation en cas de problème technique sans dédommagement quel qu’il soit. Le client sera prévenu au moins une semaine à l’avance, avant le début de la session de formation.
Responsabilité
Madmolf – Mathieu Mantrant O’Dowd ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, travaux routiers, embouteillages, émeute, attentat, de non présentation à l’heure de démarrage d’une session de formation, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Limoges sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Version : 2.0 – 03/2022